LES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT

Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception d'une redevance.

La redevance d’assainissement collectif

La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.


Article R. 2224-19-2 et suivants du CGCT

 

La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.

Toutefois, lorsque la consommation d’eau est calculée de façon forfaitaire, la redevance d’assainissement peut également être calculée forfaitairement ;

La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. En application de l’arrêté interministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé, le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes, ou 40 % pour les communes touristiques.

 

Suivant la délibération n° 238 -11-2016, les tarifs relatifs au service de l’assainissement collectif, à compter du 1er Janvier 2017, sont fixés comme suit :

REDEVANCES ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE GUIPRY (ZONE AGGLOMÉRÉE ET COURBOUTON)

➮ Cas général

  • Part fixe : 55.00 € TTC
  • Part variable au m3 : 3.00 € TTC

 

➮ Cas particulier: tous les logements raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement collectif utilisant un puits privé pour l’alimentation en eau potable

  • Part fixe = 55.00 € TTC
  • Part variable : sur la base de la consommation constatée au titre du service d’eau potable avec une valeur minimale de consommation de 25 m3 par abonné.

 

REDEVANCE ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MESSAC

➮ Cas général 

  • Part fixe : 50.00 € HT,
  • Part variable au m3 : 1.40 € HT,

 

➮Cas particulier: tous les logements raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement collectif utilisant un puits privé pour l’alimentation en eau potable 

  • Part fixe identique au cas général = 55.00 € TTC
  • Part variable : sur la base de la consommation constatée au titre du service d’eau potable avec une valeur minimale de consommation de 25 m3 par abonné.


 

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