Permission de voirie pour travaux

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...

Vous voulez effectuer ou faire effectuer des travaux sur le domaine public ou occuper temporairement le domaine public : il vous faut obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement.

 

 

PERMISSION DE VOIRIE

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
  • création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,
  • construction d'une station-service,
  • installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
  • pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
  • installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...

 

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation.

 

PERMIS DE STATIONNEMENT

Il autorise l'occupation sans emprise au sol :
  • ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade),
  • pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,
  • dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),
  • stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...

 

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation.

 

À savoir :

pour obtenir une autorisation d'installer une terrasse ou un étalage pour un commerçant, contre paiement d'une redevance, voir Occupation du domaine public par un commerce.

 

 

DEMANDE D’ALIGNEMENT

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine routier (Etat, département ou commune) et les propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d'alignement ou un alignement individuel.

La demande d'arrêté d'alignement doit être faite préalablement à la construction de clôture, de mur ou de plantation en limite du domaine routier public et demandé par celui qui possède l'immeuble.

La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté. Il est valable un an. Il n'a pour effet que de reconnaître les limites de fait de la voie publique. Il est sans effet sur le droit de propriété du riverain.

L'arrêté d'alignement ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable de travaux,…) pour les travaux concernés.

Nota : le permis de construire dispense d'avoir à demander l'alignement individuel.

 

Comment les obtenir ?

Vous devez renseigner le document concernant à votre demande  et l’adresser à la mairie qui donne son avis avant de le transmettre aux autorités compétentes.

 

Le délai d’obtention

Il dépend du type de travaux. Il est de 2 semaines en moyenne pour les demandes de stationnement et les demandes de travaux sur voirie communale. Il est de 2 mois environ pour les demandes concernant des travaux sur voiries départementales.

 

L’autorisation

Selon le type de demande, elle est délivrée sous la forme d’un arrêté de voirie adressé par voie postale et/ou d’un arrêté de police réglementant la circulation. L’autorisation est accompagnée des prescriptions techniques à respecter.

Toute demande incomplète sera retournée au demandeur.

 

Pour tout renseignement :

Contactez le service Urbanisme

Tél. 02 99 79 41 24

Courriel : urbanisme@guipry-messac.bzh 


 

Permission de voirie pour travaux

En savoir plus

Tarifs 2017

  • Redevance pour travaux de busage = 90 € par regard posé (la fourniture des buses et regards est à charge du pétitionnaire ; un regard est préconisé environ tous les 15 mètres) ;
  • Intervention du tractopelle = forfait de 60 € pour toute heure commencée et 60 € l’heure complémentaire ;
  • Intervention de l’élagueuse = forfait de 70 € pour toute heure commencée et 70 € l’heure complémentaire ;
  • Travaux de mise en œuvre d’enrobés sur les terrains privés en bordure du domaine public : facturation au prix coûtant des matériaux payés par la mairie ;
  • Travaux occasionnels, pour raisons de sécurité, dans le cadre de négligence ou refus des propriétaires d’effectuer ou faire effectuer les travaux nécessaires, au titre des pouvoirs de police du Maire : L’Interventions est facturée sur la base du coût moyen horaire du grade déterminée. Le coût du personnel est revalorisé tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice de la fonction publique. Plus d'informations en mairie


 

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