Cartographie des cours d'eau en Ille-et-Vilaine

Les cours d’eau constituent un bien commun et une ressource essentielle. Suite à une large consultation du public, la DDTM publie la cartographie des cours d’eau d’Ille-et-Vilaine et un guide d'entretien des cours d'eau.

Cartographie des cours d'eau : pourquoi, comment ?

Afin de lever les incompréhensions qui persistent sur la localisation et l'entretien des cours d'eau, une instruction du ministère de l’écologie, datée du 3 juin 2015, demande aux Directions départementales des territoires (DDTM pour le 35) d’établir une cartographie des cours d’eau et d’élaborer un guide d’entretien à destination des riverains des cours d’eau.

 

Cette cartographie a pour vocation de faire connaître les linéaires considérés comme cours d'eau.

 

Cette cartographie doit être perçue comme une base de référence apportant une meilleure lisibilité à l’ensemble des usagers.

 

Trois critères cumulatifs sont nécessaires pour caractériser un linéaire comme cours d'eau :

  • la présence et la permanence d'un lit, naturel à l'origine ;
  • un débit suffisant une majeure partie de l'année ;
  • l'alimentation par une source.

 

Ils constituent actuellement la définition jurisprudentielle du cours d’eau au titre de la police de l’eau, rappelés par l’instruction du ministère.

 

Dès lors qu’un des critères n’est pas défini, des indices complémentaires sont pris en compte, tels que la présence d’une faune ou d’une flore aquatique, la présence de berges... Ces critères complémentaires doivent souvent être mobilisés en Ille-et-Vilaine.

 

Une cartographie "complète" des cours d’eau est réalisée dans les zones où l’on dispose d’une connaissance suffisante des écoulements.

 

Pour les zones où la cartographie complète des cours d’eau n’a pas pu être mise en œuvre dans l’immédiat, en raison de la connaissance insuffisante du territoire, il est mis à disposition du public, sous la forme d’une cartographie "progressive", l’information capitalisée sur les écoulements qui sont potentiellement des cours d’eau.

 

Ces cartes, à disposition du public sur le site de l’État en Ille-et-Vilaine, ne font pas l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation et ne créent pas de droit.

 

Pas de changement du référentiel pour les règles liées à la conditionnalité de la politique agricole commune (PAC) dans l’immédiat

La référence aux cours d’eau pour l’implantation ou le maintien d’une bande enherbée ou boisée en bordure de la totalité des cours d’eau prescrit dans l’arrêté préfectoral relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole du 14/03/2014 n’est pas modifiée pour l’année 2016.

 

Cet arrêté préfectoral se réfère aux cours d’eau permanents ou intermittents figurant en points, en traits continus et discontinus sur la carte IGN au 1/25000, pour les Bonnes Pratiques Agricoles et Environnementales – BCAE (sauf dispositions particulières pour le secteur des marais de Dol et des polders du Mont-Saint-Michel, voir l’article 3.3 de l’arrêté).

 

La démarche engagée en Ille-et-Vilaine

Cartes complètes : 40% du territoire

Des communes, des syndicats de bassins versants et des structures porteuses des Commissions Locales de l’Eau (CLE) des SAGE (schéma d’aménagement et de gestion de l’eau et, par extension, structure chargée de l’élaborer) ont réalisé des inventaires de cours d’eau. Les critères mis en œuvre dans ces inventaires sont conformes à la définition rappelée ci-dessus. Dans ce cas, la DDTM a retenu pour ces territoires la production de cartes "complètes". Elles sont constituées des inventaires locaux validés au minimum par les commissions communales ou par la CLE, complétés de tronçons ajoutés par les services de police de l'eau sur la base des cartographies antérieurement existantes (scan 25 historique de l’IGN, BD Topo, BD Carthage).

 

Les bassins versants concernés sont :

  • bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne,
  • Couesnon,
  • Vilaine en amont de Rennes,
  • Semnon,
  • Chère,
  • Aff.

 

Sur les bassins versants du Couesnon et de la Vilaine en amont de Rennes, cette cartographie agrégée a de plus fait l’objet d’une expertise de terrain des services de police de l’eau (ONEMA - office national de l'eau et des milieux aquatiques - et DDTM) appuyés par un technicien du SAGE Couesnon, reportée sur la cartographie. Ces expertises ont été réalisées sur certains tronçons issus de cartographies antérieures non repris dans les inventaires des SAGE et sur des tronçons ayant donné lieu à des observations lors de la consultation du public de début 2016.

 

La même démarche d’expertise de terrain est prévue courant 2016 sur les 4 autres bassins versants.

 

En conséquence, la cartographie présentée sur les bassins côtiers de la région de Dol, sur le Semnon, la Chère et l’Aff est amenée à être revue courant 2016.

 

Cartes progressives : reste du territoire

En l’absence d’inventaires de cours d’eau existants, la DDTM a retenu pour ces territoires des cartes dites "progressives".

 

Ces cartes "progressives" présentent une information sur l’état des connaissances des écoulements susceptibles d’être des cours d’eau (référence aux cartographies disponibles - BD Topo, BD Carthage, scan 25 historique …). Les travaux projetés sur ces écoulements sont soumis à l’avis des services de police de l’eau. Il en est de même de tout autre écoulement non représenté qui présente un doute (cours d’eau ou non).

 

Dès lors que de nouveaux inventaires seront réalisés par les SAGE puis validés par les commissions communales et les CLE des SAGE, la carte "progressive" existante sera remplacée par une carte "complète" sur le site de l’État en Ille-et-VIlaine.

 

Consultation du public et des instances

La démarche a été présentée par la DDTM aux CLE des SAGE, aux membres du CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) et aux organisations professionnelles agricoles.

 

Une consultation du public a été réalisée sur le site de l’État en Ille-et-Vilaine du 28 janvier au 26 février 2016. Ces cartes ont permis aux internautes d’accéder aux différentes cartes par bassin versant sur GéoBretagne, de consulter les informations et de déposer en direct leurs observations par un simple clic pour les cartes "complètes".

 

Pour les territoires sur lesquels ont eu lieu des expertises de terrain (bassins versants du Couesnon et de la Vilaine en amont de Rennes), des cartes "papier" ont été mises à disposition du public dans quelques mairies réparties sur ces bassins versants avec registres pour les commentaires. Une annonce dans le journal Ouest-France est parue dans les annonces légales du 22 janvier pour préciser les lieux de cette mise à disposition :

  • Bassin versant du Couesnon : Pleine-Fougères, Antrain, Saint-Brice-en-Cogles, Mézières-sur-Couesnon, Fougères.
  • Bassin versant de la Vilaine en amont de Rennes : Chateaubourg, Chatillon-en-Vendelais, Argentré-du-Plessis,Vitré.

 

Le public était également invité à déposer ses observations dans une boite mail (ddtm-coursdeau@ille-et-vilaine.gouv.fr  ) et par voie postale.

 

Au total, 446 contributions ont été reçues sur les projets de cartes "complètes" dont 262 via GéoBretagne, 120 sur les registres et 64 sur courriels et courriers. D’autres contributions faites sur les cartes "progressives" seront transmises aux structures en charge des inventaires à venir.

 

Sur les bassins versants du Couesnon et de la Vilaine en amont de Rennes, 138 expertises de terrain complémentaires ont été réalisées à la suite des contributions du public, permettant ainsi d’améliorer la connaissance du réseau hydrographique et d’actualiser en tant que de besoin la cartographie des cours d’eau.

 

 

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