DDTM 35 INFO ENERGIE CLIMAT

APPEL A LA PRUDENCE

Permis de construire pour un bâtiment agricole : support de panneaux photovoltaïques.

Certaines sociétés photovoltaïques proposent actuellement de fournir aux exploitants agricoles un hangar "gratuitement". Le montage est le suivant : l'agriculteur loue ou prête son terrain à la société. Celle-ci y édifie un bâtiment sur lequel sont posés des panneaux photovoltaïques et se rémunère par la vente d'électricité. Le bâtiment est loué ou prêté à l'agriculteur pour un usage agricole. La société prend à sa charge les frais de permis de construire et les autres démarches. Les frais de terrassements sont à la charge de l'agriculteur ainsi que des "frais administratifs". Les éventuels aménagements intérieurs, voire le bardage selon les cas, sont également à la charge de l'exploitant agricole. Le bâtiment peut être utilisé gratuitement par l'agriculteur pendant toute la durée du bail. A l'issue du bail, le bâtiment et son installation photovoltaïque sont remis gracieusement à l'exploitant.

 

Si cette proposition peut paraître séduisante de prime abord, les agriculteurs doivent être fortement invités à la prudence. En effet, il s'avère souvent que de nombreux points restent flous et peu précis, pouvant donner lieu à toutes les interprétations, et par là même, potentiellement, à des abus.

 

Ils doivent, préalablement à la signature de quelque accord que ce soit et du versement d'une quelconque somme d'argent, confier à un juriste la relecture de l'accord et des clauses du contrat proposé.

 

Dans certains cas, des sommes importantes (jusqu'à 8 000 euros) de "frais administratifs" sont demandées dès la signature, pour payer la demande de permis de construire et les "autres frais". Cette somme élevée doit alerter et impose des réponses à des interrogations :

  • A quoi sert cette somme ?
  • Quelle est la justification du paiement de cette somme par l'agriculteur alors que c'est la société qui sera propriétaire du bâtiment ?
  • Si le projet est abandonné/arrêté, quel est le remboursement des frais engagés ?
    • si abandon sur décision de l'entreprise pour cause de non rentabilité : ex : frais de raccordement au réseau d'électricité trop élevés et pour tout autre motif ?
    • si abandon du projet par l'agriculteur pour cause de délai jugé excessif et tout autre motif ?
  • A quelles conditions cette somme peut-elle être remboursée ?
  • Si abandon du projet, quelles sont les conditions de remboursement des travaux de terrassement réalisés par l'agriculteur ?
  • Quelles garanties offre la société quant à l'aboutissement du projet ?
  • Quelles garanties offre la société quant au respect des délais de construction ?
  • Quelle est la répartition des responsabilités et des assurances de couverture des différents risques pour les panneaux et sur l'activité agricole ?
  • Quelles sont les conditions et limites d'utilisation et d'aménagement du bâtiment par l'agriculteur ?
  • Quel est l'impact de cette construction sur le dossier agricole de l'exploitant. Ce bâtiment sera-t-il considéré comme un moyen de production ?

 

Enfin la demande de permis de construire du/des bâtiment/s doit être accompagnée de la justification de cette construction (fonction agricole) et de ses dimensions. Si la surface du bâtiment est disproportionnée par rapport aux besoins de l'exploitation, le projet s'expose à un refus de permis de construire. Il est noté que ces sociétés visent souvent des bâtiments de plus de 1000 m².

 

Pour tous renseignements complémentaires ci-dessous les coordonnées du Pôle Eco-Construction et Coordination, Lutte contre l'effet de serre Energies Renouvelables à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine :

Bruno LIEGRE

Chef d'Unité Energies Renouvelables

02 90 02 32 08 - Bruno.liegre@ille-et-vilaine.gouv.fr

 

Groupement des Particuliers Producteurs d'Électricité Photovoltaïque

Monsieur Thomas FOURNAISE

09 70 44 03 45 - tfournaiseGPPEP@gmail.com

http://www.gppep.org

 

Chambre d'Agriculture de l'Ille et Vilaine

Madame Isabelle HASCOET

Coordinatrice Energie

Rond point Maurice le Lannou

Technopole Atalante Champeaux

CS 14226

35042 RENNES Cédex

02 23 48 27 10 - isabelle.hascoet@ille-et-vilaine.chambagri.fr


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